accompagnement social

MODULE 0

Etre Assistante Sociale en France

En France, le titre d’“assistante sociale” est strictement règlementé : il n’est pas un simple terme générique, mais une qualification protégée par la loi, accessible uniquement à celles et ceux qui **ont obtenu le Diplôme d’État d’Assistant(e) de Service Social (DEASS). Selon l’article L411-1 du Code de l’action sociale et des familles, « peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’assistant de service social les titulaires du diplôme d’État français d’assistant de service social » ; ce diplôme atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales individuelles ou collectives visant à améliorer les conditions de vie des personnes et des familles, sans ce diplôme, l’usage du titre est réservé à des exceptions très spécifiques comme la reconnaissance de qualifications étrangères ou des dispositions d’équivalence fixées par la loi.

Le Diplôme d’État d’Assistant de Service Social est une formation professionnelle approfondie, organisée sur plusieurs semestres, comprenant des enseignements théoriques et pratiques, qui permet de développer une approche globale des situations sociales, une capacité d’analyse des besoins, une posture d’accompagnement, ainsi qu’une maîtrise des cadre juridiques et institutionnels nécessaires à l’exercice du métier.

Sur le plan de la déontologie, il existe en France un Code de déontologie des assistants de service social, élaboré historiquement par l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) et adopté en Assemblée générale le 28 novembre 1994 ; il constitue un outil de référence professionnelle pour guider la conduite, les valeurs et les obligations des assistants sociaux dans leur pratique. Ce code énonce des principes essentiels tels que le respect de la dignité et de la singularité de la personne, la confidentialité, l’information claire des usagers, la recherche de l’adhésion des personnes accompagnées à toute décision les concernant, ainsi que des obligations envers les employeurs et envers la profession elle-même. [https://www.anas.fr/Le-code-de-deontologie_r14.html?]

Il est important de préciser que ce code de déontologie n’est pas juridiquement opposable au sens d’un texte de loi comme ceux encadrant les professions réglementées de santé (médecin, avocat, etc.) : il s’agit d’un référentiel professionnel élaboré par la profession elle-même, qui sert de cadre éthique et de repères de bonnes pratiques, mais qui ne constitue pas une loi applicable automatiquement par les tribunaux ; néanmoins, les principes qu’il énonce (secret professionnel, impartialité, respect des personnes, non-discrimination) sont convergents avec des obligations juridiques comme le secret professionnel prévu par le Code pénal et repris dans le Code de l’action sociale et des familles pour les assistants sociaux.

Sur le plan international, les principes du travail social s’inscrivent dans des déclarations éthiques qui valorisent la dignité humaine, les droits fondamentaux, la justice sociale et l’autonomisation des personnes accompagnées, ce qui donne sens à l’éthique professionnelle au-delà des cadres nationaux.

Ainsi, être assistante sociale en France signifie à la fois :

• avoir réussi la formation professionnelle reconnue par l’État et détenir le diplôme d’État d’assistant de service social,
• exercer dans un cadre déontologique et éthique, guidé par des règles développées par la profession et cohérentes avec les exigences juridiques du secret professionnel, du respect des personnes et de leur autonomie,
• intervenir avec une posture professionnelle qui place la personne accompagnée au centre de toute démarche, en cohérence avec les valeurs fondamentales du travail social.

[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033678861?]

L’assistante sociale Libérale que je suis est une professionnelle titulaire du Diplôme d’État d’Assistant(e) de Service Social (DEASS) qui exerce en indépendant, hors institution.

J’interviens auprès de particuliers, de salariés ou d’entreprises, sur la base d’un contrat privé. Mon exercice reste soumis aux mêmes exigences éthiques et professionnelles que dans le secteur public.

Je respecte le secret professionnel prévu par la loi (Code pénal, art. 226-13). Je m’appuie sur le Code de déontologie de l’ANAS comme référentiel éthique. J’accompagne l’accès aux droits, la résolution de situations complexes et la stabilisation des parcours.

Je ne remplace ni les services publics ni les dispositifs institutionnels. J’agis en complémentarité avec eux. Mon cadre est contractuel, confidentiel et personnalisé.

Le titre d’assistante sociale reste strictement protégé par la loi.