Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Nom commercial : Réponse Sociale
Responsable : Adeline Kameni Tchamgoue
Statut juridique : Entreprise individuelle
Profession : Assistante sociale libérale
Adresse professionnelle : 410 rue Anatole France 59240 Dunkerque
Téléphone : 07 82 79 00 03
Email : contact@reponsesociale.com
SIRET : 834 308 504 00028
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Réponse Sociale fournit des prestations d’accompagnement social aux particuliers et aux entreprises.
Toute commande implique l’’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
Réponse Sociale propose notamment :
- accompagnement social individuel
- accompagnement en entreprise
- Formation de particulier
- Formation en entreprise
- études de besoins
- actions de prévention
- ateliers collectifs
- interventions ponctuelles
Les prestations sont décrites sur le site internet à titre informatif et peuvent être adaptées selon les besoins du client.
ARTICLE 4 – DEVIS – COMMANDE
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis écrit
- soit d’une confirmation écrite par email
La commande est réputée ferme après :
✔ acceptation écrite du devis
✔ signature électronique ou manuscrite
✔ versement éventuel d’un acompte.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA si franchise applicable (article 293B du CGI).
Les tarifs peuvent varier selon :
- la nature de la prestation
- la durée
- le lieu
- le public concerné
Réponse Sociale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Moyens de paiement acceptés :
- virement bancaire
- chèque
- espèces (dans la limite légale).
Délais de paiement :
- particuliers : paiement à réception
- entreprises : délai maximum 30 jours.
Tout retard entraîne :
- pénalités légales
- indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code commerce).
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation :
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature.
⚠️ Exception :
Si la prestation commence avant la fin du délai, avec accord écrit, le droit de rétractation est perdu.
ARTICLE 8 – ANNULATION – REPORT
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Plus de 72h avant : aucun frais
- Moins de 72h : prestation due
- Absence non justifiée : facturation intégrale.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Réponse Sociale s’engage à :
- respecter la déontologie professionnelle
- assurer confidentialité
- utiliser des méthodes professionnelles
- agir dans l’intérêt du bénéficiaire
Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- respecter les horaires
- honorer les paiements
- adopter un comportement respectueux.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Réponse Sociale ne saurait être tenue responsable :
- de décisions prises par le client
- de résultats non garantis
- d’événements extérieurs.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (maladie, catastrophe, grève…), les obligations sont suspendues
ARTICLE 15 – MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
Le client peut saisir un médiateur gratuitement.
Médiateur : https://www.mediationconso-ame.com/
ARTICLE 16 – LITIGES
Droit applicable : droit français
Tribunal compétent : lieu du domicile du prestataire.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.
Dernière mise à jour : 14/01/2026